Version : 05/04/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble de relations commerciales entre la société LIDL et le client telles que définies ci-dessous.

La société LIDL est une SNC au capital de 458 000 000 euros, dont le siège social est sis 72, avenue Robert Schuman 94533 Rungis Cedex. Elle est immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro de 343 262 622 et est dénommée ci-après « LIDL » ou « LIDL France ».

Le Client, toute personne morale ou toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique effectuant un achat sur le site Internet www.lidl.fr (« le Site ») ou sur l’application Lidl (« l’Application »), et ce depuis la France métropolitaine ou la Corse.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client ainsi que des règles relatives à la Protection des données personnelles. LIDL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site et sur l’application à la date de passation de la commande par le Client.

LIDL est membre du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) et s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 - Offre en ligne

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et sur l’Application au jour de la consultation par le Client. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock peuvent apparaitre sur le Site ou l’Application mais sont signalés comme indisponibles.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse.

Le Client peut prendre connaissance sur le Site ou l’Application des caractéristiques essentielles du ou des produits proposé(s) qu’il désire commander sur la fiche produit correspondante.

L’offre de produits proposée sur le Site peut être différente de celle proposée dans les supermarchés physiques LIDL.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant que la validation de la commande est possible. L’indisponibilité d’un produit après passage de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit –en cas de commandes simultanées par exemple ou indisponibilité, ne donne pas lieu à l'annulation totale de la commande mais a pour conséquence l'annulation du ou des produits concernés par l’indisponibilité puis l'expédition du ou des produits disponibles. Le Client sera informé par mail.

Le Client sera débité du montant équivalent au prix des produits effectivement disponibles et expédiés.

Article 4 – Prix

Les prix des produis sont exprimés en euros hors frais de livraison et sont affichés sur la fiche produit correspondante. Lidl se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment.

Sauf mention spéciale sur la fiche produit, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks (date et heure françaises de connexion faisant foi).

La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation, en cas d’annonce de réduction de prix, le prix barré correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Article 5 - Commandes

5.1 Conditions

Pour réaliser un achat, le Client doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique

• Ou être une personne morale (professionnelle)

• Accepter un lieu de livraison en France métropolitaine ou en Corse

• Avoir un numéro de téléphone mobile français

• Avoir une adresse email

• Posséder une carte de paiement européenne du type Carte Bleue / Visa / Mastercard ou d’un compte Paypal, Apple Pay, Google Pay

5.2 Identification préalable

Toute passation de commande par le Client nécessitera de créer un compte « Mon compte Lidl », ou d’utiliser son compte Lidl existant ou d’utiliser le mode Invité.

Création de « Mon compte Lidl »

Après avoir validé son produit dans le panier, le Client peut créer son compte Lidl en cliquant sur « créer un compte Lidl ». Le Client est invité à renseigner son adresse mail et un mot de passe.

Identification au compte Lidl existant

Une fois le compte créé, le Client aura accès à son espace Client intitulé « Mon Compte » situé en haut et à droite du site. L’accès à cet espace Client est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse mail ou de son numéro de téléphone mobile, indiqués lors de la création du compte, et du mot de passe secret personnel choisi.

Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mes Commandes » de « Mon Compte ».

Mode invité

La passation de commande en tant qu’invité ne requiert pas de création de compte. Le Client devra remplir les informations nécessaires à la finalisation et la livraison de sa commande :

- Adresse mail

- Civilité

- Nom/ prénom

- Adresse de livraison

- Numéro de portable

- Date de naissance

5.3 Passation de commande

Lorsque le client clique sur « Panier d’achat » puis « Poursuivre le paiement », il peut modifier les quantités à commander, supprimer un produit, retourner à la fiche produit en cliquant sur l’image ou le titre du produit, continuer ses achats en retournant sur la page produit ou finaliser sa commande.

La page récapitulative de sa commande en ligne affichera le nom du ou des produit(s) et le prix unitaire, le montant des frais de livraison, les éventuelles réductions (code de réduction ou promotion), le prix total en euros TTC, ainsi que les informations relatives au choix du mode de livraison. En cliquant sur « commander et payer », le client est redirigé vers la page du module de paiement sécurisé dans laquelle il devra renseigner ses informations bancaires afin de procéder au paiement de sa commande.

5.4 Confirmation de la commande

Dans le cas où le paiement de l’achat en ligne du client est validé, il sera redirigé vers le site sur une nouvelle page l’informant que sa commande a bien été prise en compte. Il réceptionnera un e-mail contenant le récapitulatif de sa commande. Dans le cas où le paiement ne serait pas validé, un message expliquant que le paiement a été refusé apparaîtra, puis le client sera redirigé vers son panier.

Le client pourra consulter sa facture qui lui sera envoyée par Email ainsi que dans son espace personnel en cliquant sur l’espace « Mon compte » et qui sera disponible après préparation et expédition de la commande.

Article 6 – Paiement en ligne

Le paiement peut s'effectuer en ligne par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard), Apple Pay, Google Pay et par Paypal.

Paiement par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard) :

Conformément au règlement UE 2018/302, seules les cartes ressortissantes des états membres de l’Union Européenne, et présentant le sigle CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

Paiement Apple Pay ou Google Pay :

Le Client est invité à s’identifier à son compte Google ou Apple, choisir sa carte bancaire pré-enregistrée et payer.

Le paiement de l’intégralité de la commande se fait en une seule fois.

En cliquant sur le bouton « Oui, je confirme mon paiement », le client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix. La commande n’est validée qu’après la confirmation du paiement par la banque à LIDL Le compte de la carte utilisée par le client sera débité au moment de la validation de la commande, c’est-à-dire après que le client ait validé les informations relatives au paiement. L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le client confirme et garantit à la société LIDL, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire a été mise en place sur le site internet.

Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Le client sera redirigé vers la plateforme de paiement en ligne sécurisée et il communiquera ensuite les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant les clients n’est stockée par LIDL.

Dans le cadre de la procédure de paiement sécurisé, le client devra effectuer les démarches établies par sa banque concernant la sécurisation du paiement par carte, à la demande son établissement bancaire, afin de s’identifier avec les moyens de sécurité mis en place par cette dernière. Pour des raisons de sécurité, une même carte bancaire ne pourra pas être utilisée plus de 3 fois par période de 24 heures.

Paiement par PayPal :

Le Client doit saisir son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valider sa connexion. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme le paiement en cliquant sur le bouton de la page PayPal. Une fois le paiement validé sur la page PayPal, le client sera redirigé vers le site lidl.fr.

Article 7 - Inscription à la newsletter

Dans le formulaire de création de compte « Mon compte Lidl » ou en utilisant le mode invité, il est proposé au client de s’inscrire à la newsletter supermarché et en ligne. Cette case à cocher est facultative. Le fait de ne pas la cocher n'empêche pas le client de commander en ligne.

L’inscription à la newsletter peut également se faire via les différents onglets « Newsletter » présents sur le site. Après l’inscription, un email de confirmation est envoyé au client.

Le client doit confirmer son inscription via le lien présent dans l’email, à défaut il ne recevra pas les newsletters.

Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur « Se désinscrire ».

Article 8 - Utilisation abusive ou frauduleuse du site Lidl.fr

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du site ou si LIDL a des motifs raisonnables de soupçonner que les agissements d’un client ou d’un tiers agissant pour le compte d’un client sur le site sont frauduleuses, LIDL se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s) et de fermer le compte du client concerné. LIDL se réserve également le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’elle jugerait utile.

De plus, LIDL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel une(des) fraude(s) serai(en)t déjà survenue(s). LIDL conserve, en toute hypothèse, la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 9 - Livraison du produit

Les produits sont livrables en France métropolitaine, en Corse (ci-après « le Territoire »). Toute commande effectuée avec une adresse de livraison située en dehors du Territoire prévu sera automatiquement annulée. Aucune livraison ne sera assurée en dehors du Territoire (les DOM -TOM ne sont par exemple pas desservis).

A compter de la validation du paiement de la commande par le client, le délai de livraison est estimé entre 3 et 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

Pour une livraison en Corse, le délai de livraison est estimé entre 4 et 7 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et pourront être allongés selon les contraintes logistiques, la livraison étant effectuée par des prestataires de transport.

Au moment de la validation de la commande, une date estimative de livraison est indiquée dans le panier d’achat.

La livraison se fait, selon la volonté du client, en point de retrait ou à domicile. Les délais annoncés courent jusqu’à la première présentation du colis à domicile ou dans le point relais conformément au choix de livraison du client. Ces délais s’appliquent à condition que les données du Client soient correctes. La responsabilité de LIDL ne pourra pas être recherchée si les coordonnées communiquées par le client lors de la création de son compte sont erronées et entrainent l’impossibilité pour LIDL de le contacter.

Si le Client souhaite suivre sa commande, il peut se rendre sur l’onglet « Mon compte » voir les différentes étapes de l’exécution de sa commande dans « Mes commandes ».

9.1 – Frais et options de livraison

LIDL propose différentes options de livraison en fonction de la destination, de la taille et du poids du colis.

Les colis envoyés sont classés de la façon suivante :

- Les colis standards : moins de 30 kg et dimensions inférieures à 120x60x60 cm

- Les colis encombrants et légers : moins de 20kg et dimensions supérieures à 120x60x60 cm

- Les colis encombrants et lourds : moins de 30kg et dimensions supérieures à 120x60x60 cm

- Les colis volumineux : plus de 30 kg ou dimensions supérieures à 200x60x60 cm

Pour une livraison en Lockers ou en point relais :

Si les colis sont éligibles, lors du choix du mode de livraison, vous pouvez opter pour une livraison en point relais ou en consignes autonomes (« Lockers »). Les tarifs sont les suivants :

Pour une livraison à l’adresse de votre choix :

Lors du choix de la livraison à domicile ou à l’adresse de votre choix, les tarifs suivants sont appliqués en fonction de la taille et du poids : un forfait par commande de 4.99€, auquel peut s’ajouter, si les articles sont concernés, une surcharge liée au transport de marchandise non mécanisable.

Pour les colis volumineux, la livraison se fait dans la pièce de votre choix par un ou plusieurs livreurs.

*frais de gestion des colis volumineux

L’estimation du délai de livraison est indiquée sur chaque fiche produit, lors du passage de commande et dans le mail de confirmation de commande. Pour toute livraison en Corse, un délai supplémentaire de 1 à 3 jours pourra être nécessaire.

Les frais de transports sont consultables sur chaque fiche articles.

9.2 – Réception des produits

A la réception de la marchandise en point de retrait ou à domicile, le client doit contrôler le bon état général de sa commande. En cas d'anomalie ou de suspicion d’anomalie lors d’une réception à domicile, le Client est invité à refuser l’ensemble de la marchandise, et d’en expliciter le motif sur le bon de refus. Le client peut également former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés maximum à compter de la réception de son colis par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur. Le Client devra également fournir à LIDL toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du colis, en contactant le service client via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 88 24 70 70 (prix d'un appel local).

Pour une anomalie ou suspicion d’anomalie lors du retrait en point de retrait, le client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés maximum à compter de la réception de son colis par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur. Le Client devra également fournir à LIDL toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du colis, en contactant le service client via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 88 24 70 70 (prix d'un appel local).

10 - Transfert de propriété du produit et transfert de risques

Le produit reste la pleine et entière propriété de LIDL France jusqu’au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment de la réception du colis par le client.

Article 11 - Délai de rétractation et retours

11.1 Exercice du droit de rétractation

LIDL entend que tout client, qui changerait d’avis sur les produits commandés, puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se trouver dans deux situations :

1. Si le Client a passé sa commande depuis son compte Lidl, il pourra effectuer sa demande de retour directement depuis son espace personnel. Il lui suffit de :

- Se connecter à son compte Lidl

- Aller dans la rubrique « Mes Commandes »

- Rechercher la commande concernée par le ou les articles à retourner et cliquer sur « Renvoyer des Articles »

- Sélectionner le ou les articles, les quantités à retourner et un motif de retour.

- Valider sa demande en cliquant sur « Valider ma demande de retour »

- Pour confirmer sa demande, cliquer sur « Demander des documents de retour »

Le client reçoit par e-mail le bordereau de retour à joindre à l’intérieur de son colis ainsi que l’étiquette de transport à coller sur le colis.

2. Si le Client a passé sa commande en mode invité et n’a pas de compte Lidl, il doit contacter le service client et formuler une demande dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le service client est joignable au 01 88 24 70 70 (prix d’un appel local), de 8h30 à 19h30 du lundi au samedi, ou à l’adresse suivante : contact.ecommerce@lidl.fr. Appel et service gratuits. Le service client procédera à l’envoi d’un bordereau de retour à joindre à l’intérieur de son colis ainsi que l’étiquette de transport à coller sur le colis. Afin de simplifier les démarches de rétractation, le client pourra s'aider du formulaire de rétractation.

11.2 Modalités de retours des produits

Nous ajoutons une extension de seize (16) jours francs au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Nous offrons donc au Client la possibilité de retourner son produit dans les trente (30) jours suivant de la réception de sa commande. Le Client s’engage, après avoir exprimé la volonté de se rétracter auprès du service client ou depuis son compte LIDL, à retourner le produit au plus tard dans les 7 (jours) calendaires suivant la communication de sa volonté de se rétracter.

Pour nous faire parvenir son retour, le Client doit imprimer le bordereau de retour ainsi que l'étiquette de retour reçus par email. Le bordereau est à joindre impérativement à l'intérieur du colis. L'étiquette de retour est à coller sur le colis de façon à qu'elle soit clairement visible. Sur l'étiquette de retour sont précisées les informations indiquant le prestataire qui prendra en charge le retour, à savoir DPD ou Mondial Relay.

Concernant DPD: une fois le colis préparé, le client pourra le déposer dans le relais Pickup de son choix. Le relais le plus proche est disponible sur https://relais.dpd.fr/fr/recherche-relais

Concernant Mondial Relay: une fois le colis préparé, le client pourra le déposer dans le Point Relais de son choix. Le relais le plus proche est disponible sur mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/

Si plusieurs articles d’une commande qui ont été livrés dans des colis distincts sont retournés, ils doivent être renvoyer dans les colis distincts d’origine.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé. En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursable.

Les Produits devront être retournés dans un emballage permettant d’assurer leur transport, c’est-à-dire soit dans leur carton de livraison d’origine, soit dans un contenant équivalent. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera susceptible d’être refusé. Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement, ce que le client accepte expressément.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de livraison de la commande ne seront dans ce cas pas remboursables. En cas d’usage du droit de rétraction pour la totalité de la commande, l’intégralité de la commande ainsi que les frais de livraison seront remboursés.

Il est précisé qu’aucun retour d’article acheté sur la boutique en ligne ne pourra être effectué dans les supermarchés LIDL. Inversement, aucun article acheté en supermarché LIDL ne pourra faire l’objet d’un retour via la boutique en ligne.

Article 12 - Garanties

12.1 Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

12.2 Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3 Mise en œuvre des garanties légales

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le Client devra contacter le service clients LIDL FR . Pour cela, il faudra retourner le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Aide et Service »

12.4 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale gratuite en plus des garanties légales. La mention de la garantie est indiquée sur la fiche produit et dans le colis du produit à réception.

Article 13 – Reprise 1 pour 1 des produits usagés

Conformément aux articles L. 541-10-8.-I et R541-161 du Code de l’environnement, le client peut faire reprendre ses produits usagés lors de l’achat d’un produit livré au domicile.

• Pour tout achat d’un nouveau produit de plus de 30 kg ou mesurant plus de 200 cm en longueur, largeur et hauteur combinées (équipement électronique et électrique / meuble / literie / jeu et jouet / article de bricolage, de jardin, sports et loisirs), LIDL se charge d’organiser la reprise gratuitement à la livraison.

L’ancien produit doit présenter des caractéristiques similaires au nouveau produit (nature et dimensions équivalentes). Par exemple : une machine à laver sera reprise pour l’achat d’une nouvelle machine à laver.

Il suffit au client de cocher la case correspondante au moment du passage de commande pour matérialiser son souhait de reprise par LIDL.

Le livreur prendra contact directement avec le Client pour convenir des modalités de reprise à la livraison.

Pour les Equipements Electriques ou Electroniques, Articles de Bricolage et de jardin : les congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge et sèche-linge doivent être débranchés, vidés et vidangés. De façon générale, les Equipements Electriques ou Electroniques doivent être en état de propreté et pouvoir être manipulés sans danger ;

Pour les Eléments d’ameublement, Jouets, sports, loisirs : les meubles et produits doivent être en état de propreté, démontés, rangés de façon sécurisée, pouvoir être manipulés sans danger et rassemblés dans une même pièce.

Si le produit ne respecte pas ces conditions de préparation, le transporteur ne pourra pas le reprendre. Dans ce cas, le client devra déposer les produits dans les points de collecte énoncés ci-dessous.

• Pour les petits (équipement électronique et électrique / meuble / literie / jeu et jouet / bricolage/ jardin/ sport/ loisirs) inférieurs à 30kg ou mesurant moins de 200 cm en longueur, largeur et hauteur combinées, le client peut les apporter directement dans un point de collecte :

- Equipement électronique et électrique : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html

- Meuble/ literie/ jeu et jouet/ articles de bricolage et jardin non thermiques : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/

- Article de sport et de loisirs : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-articles-de-sport-et-loisirs-usages.html

- Articles de bricolage et Jardin thermiques : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-ses-articles-de-bricolage-et-jardinage-thermique-usages.html

Article 14 - Force majeure

LIDL ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-livraison du produit en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus et tout événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou des flux informatiques.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité de LIDL France ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande en ligne lorsque cela résulte d’un fait imputable au client.

LIDL France ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et tout particulièrement en cas de grève des services postaux ou autres moyens d’acheminement et des retards en découlant le cas échéant.

Article 16 - Protection des données personnelles

16.1 Collecte des données

La collecte des données personnelles du client est nécessaire et obligatoire pour la création de « Mon compte LIDL ». La collecte est également nécessaire et obligatoire lorsque vous utilisez le mode « Invités »

Les données collectées comprennent :

• la civilité

• le nom

• le prénom

• la date de naissance

• l’adresse e-mail

• l’identifiant et le mot de passe de compte

• l’adresse postale

• le numéro de téléphone mobile

16.2 Traitement et utilisation des données

Les données du client sont collectées, traitées puis sauvegardées à des fins de traitement des commandes, de relation avec le service client ainsi qu’à des fins de marketing (envoi de newsletter, publicité personnalisée). Les données du client peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du traitement des commandes (transporteurs, banques) mais leur utilisation par les prestataires est alors strictement limitée aux fins d’exécution de leur mission (livraisons des colis, traitement des réclamations,…).

16.3 Rectification et suppression de vos données

Conformément aux articles 15 et suivants du règlement général relatif à la protection des données de l’Union européenne dit « RGPD », toute personne créant un compte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par Lidl dans ce cadre. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée par voie postale au Délégué à la protection des données, Service juridique de LIDL CSO, 72 avenue Robert Schuman, CS 80272, 94533 RUNGIS CEDEX 1 ou par voie électronique à l’adresse cil@lidl.fr.

En cas de demande de renseignement ou de réclamation, les données collectées sont :

• le nom

• le prénom

• le numéro de téléphone

• l’adresse e-mail

• et/ou l’adresse postale

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement des demandes.

Il pourra être demandé au client de présenter une pièce d’identité, notamment si la livraison a été réceptionnée par une autre personne que le destinataire de la commande. La pièce d’identité n’est toutefois que consultée sans être ni collectée ni conservée.

16.4 Politique de protection des données

Pour retrouver l’intégralité de la politique de protection des données personnelles appliquée par Lidl France pour le site Lidl.fr, veuillez-vous référer à la page de lidl.fr.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par LIDL France.

Article 18 - Contact/ Réclamations/ Litiges

Pour toute question au sujet de la réservation en ligne ou toute réclamation, le client peut contacter le service client en complétant le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : Formulaire de contact

Notre médiateur de la consommation peut être saisi, gratuitement, pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, en l'absence de réponse ou en cas d'insatisfaction suite à une réponse de notre service client.

Pour plus d’informations ou pour saisir notre médiateur CM2C, nous vous invitons à vous rendre sur le site https://www.cm2c.net/, ou à l’adresse suivante : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 19 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute réclamation ou litige au sujet du processus d’achat ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux français compétents.