A. Article 1:

1.1 Les dispositions du présent règlement sont applicables dans les parcs privés de stationnement LIDL et sur les voies d’accès jusqu’à leur point de non-retour.

1.2 Ces dispositions portées à la connaissance des usagers par voie d’affichage obligent toutes les personnes qui empruntent le domaine ainsi réglementé.

1.3 L’utilisation des Parcs privés de stationnement LIDL implique pour le client d’y adhérer sans réserve pour s’y conformer strictement.

Il s’oblige en outre à se conformer en tout point aux dispositions qui pourraient compléter ledit règlement intérieur et dont il serait informé par voie d’affichage dans l’enceinte du parc.

B. Article 2 : Règles fondamentales de conduite du client

2.1 Les clients sont tenus de respecter:

• Les règles du Code de la Route et les textes réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publiques dans les communes du département,

sauf ou en l’absence de prescriptions particulières prévues en «2°» et «3°».

• Les prescriptions portées à leur connaissance par voie de signalisation ou d’affichage dans les parcs privés de stationnement LIDL et sur les voies d’accès, sauf prescription contraire du fait du «3°».

• Dans des situations, généralement d’exception, les consignes qui leur seront données de façon expresse par le personnel d’exploitation des parcs.

Article 3 : Prescriptions particulières relatives à l’accès des clients

3.1 Les parcs privés de stationnement LIDL sont accessibles aux clients aux heures d’ouvertures affichés. La direction se réservant cependant le droit d’en limiter ou même d’interdire temporairement l’accès pour des raisons de sécurité.

3.2 Ne sont admis à circuler ou à stationner dans le parc privé LIDL de stationnement et sur leurs voies d’accès que les véhicules suivants :

• Les voitures de tourisme et leurs dérivés commerciaux,

• Les motocyclettes et cyclomoteurs.

Sous réserve, pour l’ensemble de ces véhicules, que:

• Leur hauteur hors tout soit inférieure à la hauteur sous plafond, signalée à l’entrée des parcs.

• Leur poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes,

• Ils ne tirent pas de remorque,

• Ils ne transportent pas de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations ou pour les autres usagers, ou une gène par leur odeur ou leur émanation.

A ce titre, sont notamment interdits:

• Tout colportage, démarchage, déballage ou vente d’objets quelconques, affichage, distribution de prospectus, activités sportives diverses,

• Le lavage des voitures et toute opération telle que vidange, graissage, mécanique, tôlerie, etc. sauf aux emplacements réservés à cet effet lorsqu’il en existe,

• Il est interdit d’utiliser le parc comme aire de jeux, de couchage, de lavage ou de loisirs.

3.4 L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure, où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées; En particulier, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés.

Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la circulation

4.1 Prescriptions applicables à tous les véhicules

• Les clients sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage; celles-ci sont généralement différenciées des aires de stationnement, soit par la couleur de la peinture au sol, soit par une

bande séparatrice.

• Les clients devront respecter les signaux de circulation placés à l’intérieur

des parcs privés de stationnement LIDL, et notamment ceux relatifs à la

limitation de vitesse et au gabarit.

• Les clients doivent circuler à une vitesse réduite, n’excédant pas, en tout

état de cause, 15 km/h.

• La marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à un véhicule pour se garer ou pour quitter son emplacement de stationnement.

• Sauf cas de force majeure, les dépassements sont interdits.

• Il est interdit de s’arrêter sur les voies de circulations ou d’accès, sauf pour procéder aux manœuvres nécessaires pour se garer, pour satisfaire aux opérations de péage et de contrôle ou pour des raisons de sécurité.

• L’usage des avertisseurs sonores est interdit.

• L’emploi des chaînes neiges ou de pneus à clous est interdit. Les dégâts éventuellement causés par ceux-ci aux surfaces de roulement seraient à la charge de l’usager.

• Tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier.

• Les véhicules circulant sur les allées de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.

• Il est rappelé qu’en l’absence de prescriptions ou de consignes particulières, la règle de la priorité à droite est applicable.

• Il est rappelé que les conducteurs de véhicules automobiles sont tenus d’allumer leurs feux de croisement pour circuler et manœuvrer. Le client

reconnaît à l’exploitant le droit de faire déplacer son véhicule si les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigeaient.

Celui-ci se réserve le droit de faire appel aux services de police pour demander le déplacement de tout véhicule en stationnement illicite.

4.2 Les 2 roues

• Si les parcs privés de stationnement LIDL comportent des emplacements

réservés aux deux roues, ceux-ci sont autorisés à circuler que sur le trajet nécessaire pour se rendre directement de la voie de desserte du parc de stationnement à l’emplacement réservé et réciproquement.

4.3 les piétons

• Les piétons sont tenus d’emprunter les passages balisés, escaliers et ascenseurs destinés à leur usage.

• En l’absence de passages balisés, les piétons ne doivent s’engager sur une voie de circulation qu’après s’être assuré qu’ils peuvent le faire sans danger.

• En règle générale, les piétons ne doivent jamais circuler dans les voies de desserte du parc de stationnement, les rampes de communication et les zones d’implantation des chenaux d’accès.

Article 5: Prescriptions particulières relatives au stationnement

• Les conducteurs sont tenus de stationner sur les aires de stationnement réservées à cet usage, à l’exclusion donc des voies d’accès et de circulation ou autres endroits interdits par une signalisation appropriée.

• Lorsque les places de stationnement sont figurées au sol, les usagers sont tenus de stationner dans ces limites; en l’absence de celles-ci, les usagers doivent se ranger en toute discipline perpendiculairement à l’allée de circulation, sauf prescription contraire.

• Lorsqu’un conducteur gare son véhicule à coté d’un autre, il doit veiller à laisser l’espace nécessaire à l’ouverture des portières.

• Lorsque le véhicule est garé, le client doit couper le moteur dès l’achèvement de la manoeuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur au temps strictement

nécessaire à un démarrage convenable. En cas d’attente quelconque à l’intérieur des parcs, l’usager devra immédiatement arrêter le moteur de son véhicule.

• Lorsqu’il existe dans les parcs privés de stationnement LIDL un ou plusieurs

emplacements réservés aux deux roues, les conducteurs de véhicules de ce type sont tenus de s’y garer, à l’exclusion donc de tout autre endroit.

• Les usagers ne doivent pas séjourner à l’intérieur des véhicules en stationnement dans les parcs privés.

Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la sécurité des biens et des personnes

6.1 Il est interdit:

• de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits

inflammables,

• d’ajouter du carburant dans les réservoirs de véhicules,

• de fumer ou d’apporter des feux nus,

• de faire usage des prises de courant et, en règle générale, des installations électriques des parcs de stationnement,

• de décharger les détritus en tout genre et tous autres objets.

6.2 Conduite à tenir en cas d’incident

• En cas d’incident de toute nature (incendie, coupure de secteur, arrêt de la ventilation etc.), les clients devront se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées dans les parcs publics de stationnement et aux consignes données par le personnel d’exploitation et les services de sécurité.

• Les clients sont tenus de déclarer immédiatement à l’Exploitant les accidents ou dommages qu’ils auront provoqués.

• En cas d’immobilisation accidentelle d’un véhicule sur une voie de circulation, son conducteur est tenu de prendre toutes dispositions pour éviter les risques d’accident; il doit, en particulier, prévenir le personnel d’Exploitation des parcs.

6.3 Responsabilité en cas de sinistre

• Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de surveillance

• Le service fourni par l’exploitant est limité à la mise à disposition d’emplacements de stationnement. Il n’a pas qualité de dépositaire, n’assume pas d’obligation de garde et n’encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers.

• Les conducteurs de véhicules sont responsables des accidents et dommages qu’ils provoquent par maladresse, malveillance ou pour toute autre cause, en particulier par suite d’un manquement présent règlement.

• L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules par les autres utilisateurs ou des actes de vandalisme.

• Aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Direction pour des dommages qui surviendraient aux personnes, aux animaux ou aux choses qui se trouveraient sans motif dans les parcs publics de stationnement ou sur leurs voies d’accès, quelles que soient les causes de ce dommage.

• Il ne peut être tenu responsable des cas fortuits ou de force majeure (ex: vol à main armée ou incendie provenant d’un immeuble voisin, phénomène

de la nature: gel, neige, tempête, crues, ou bien encore grèves, émeutes, terrorisme, sabotage, guerre civile ou étrangère, désintégration du noyau atomique et force radioactive ainsi que les conséquences de la chute des

appareils de navigation aérienne ou le franchissement du mur du son... , cette liste étant non énonciative et non limitative).

• En cas de vol ou de destruction du véhicule ou autre sinistre, seront exigées, outre les justifications égales, la présentation du ticket horodaté ou de la carte d’accès; l’utilisateur ne devra donc pas laisser son titre

d’accès dans son véhicule.

• Dans l’intérêt des clients, il est vivement recommandé à ceux-ci de verrouiller leur véhicule, de relever les glaces et ne rien laisser en évidence, en particulier autoradio, bagages, objets de valeur.

• En cas de dommage à un véhicule dont l’Exploitant sera rendus responsable, seul le véhicule lui-même est garanti jusqu’à concurrence de sa valeur vénale au jour du sinistre, fixée le cas échéant à dire d’experts,

à l’exclusion:

- De toute indemnité de privation de jouissance, frais de carte grise et vignette,

- Des roues de secours lorsqu’elles ne sont pas protégées, de tous les objets laissés à l’intérieur du véhicule, qu’elle qu’en soit l’importance ou la valeur

(couverture, vêtement, trousse, mallette, cantine, valise, etc.) ainsi que les accessoires attachés au véhicule.

Article 7 : Prescriptions diverses

• Le personnel et les clients sont tenus dans leurs relations à la plus grande courtoisie.

Article 8 : Sanctions

8.1 Rôle des personnels d’exploitation

• La surveillance de l’application des dispositions du présent règlement est de la compétence du personnel d’exploitation. Celui-ci peut, le cas échéant, se faire assister des agents de la force publique.

• Le personnel d’exploitation constate les infractions par voie de rapport aux fins de poursuites éventuelles.

8.2 Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible:

• Des peines prévues par les lois et règlement en vigueur,

• Des sanctions particulières prévues à l’Article 20.

Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra être sanctionné par la Direction par une décision d’interdiction d’accès temporaire ou définitive du client ayant été précédemment entendu.

8.3 En cas d’immobilisation abusive d’un véhicule :

• Soit en un endroit non autorisé,

• Soit du fait de son stationnement, depuis plus de 24 heures, dans les parcs publics de stationnement.

L’Exploitant pourra faire procéder à son enlèvement et à sa mise en fourrière conformément aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1970.

Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement des sommes dues au titre du stationnement et des frais résultant de la mise en fourrière, ces derniers seront calculés à partir d’un barème de prix porté à sa connaissance par voie d’affichage.

8.4 Il est demandé aux clients de ne pas laisser se dégrader l’aspect extérieur de leur véhicule.

Article 9 : Paiement du stationnement

9.1 Modalités d’accès

• Les entrées et sorties des Parcs LIDL de stationnement sont entièrement automatiques, et nécessitent l’usage d’un badge ou d’un ticket horodaté.

• Le client ne pouvant présenter ce titre d’accès doit justifier de son identité et présenter le titre de propriété du véhicule concerné. Il devra également remplir une déclaration sur l’honneur attestant de ces éléments.

9.2 Modalités de calcul de la redevance

• Le tarif visiteur est fixé par la Direction et affiché à l’entrée des parcs publics de stationnement, il est sujet à des révisions éventuelles.

• La tarification horaire est basée sur la durée du stationnement exprimée en nombre d’unités de stationnement. L’affichage des tarifs donne toute

précision sur la durée de l’unité. Toute unité de stationnement commencée est comptée pour une unité entière.

• Le montant des droits à acquitter par le visiteur est fonction de la durée de stationnement et il est payable avant que le visiteur ne quitte le parc de stationnement.

• Avant de sortir du parc de stationnement, l’usager dépourvu de titre d’accès doit acquitter un droit forfaitaire égal au montant des droits à acquitter pour une durée de stationnement de 24 heures consécutives

sauf s’il est prouvé que la durée réelle du stationnement est supérieure à 24 heures. Dans ce dernier cas, l’usager devra régler autant de fois le prix

de 24 heures consécutives de stationnement que de périodes complètes égales à cette durée, plus une fois le prix de 24 heures consécutives pour la journée en cours.