Ces conditions générales sont applicables entre l’adhérent au programme Lidl Plus (« vous » ou « l’utilisateur ») et la société d’exploitation Lidl France SNC, au capital social de 458 000 000 Euros, dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre, 92290 Châtenay-Malabry, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 343 262 622, numéro de TVA intracommunautaire FR85343262622 (" nous ") pour la recharge de véhicules électriques et l'utilisation de stations de recharge (" bornes de recharge ") et des aires de stationnement associés en France au moyen de la fonctionnalité E-Mobilité disponible via le programme de fidélité Lidl Plus (" la fonction ").

Le contrat de charge d’électricité est conclu exclusivement avec nous, Lidl France SNC, sur la base des présentes conditions générales que vous reconnaissez avoir lu et accepté en confirmant la session de recharge.

Le programme de fidélité Lidl Plus est proposé par la société Lidl Stiftung & Co. KG et régi par les Conditions Générales d’Utilisation Lidl Plus.

(1) L'utilisation de la fonctionnalité E-Mobilité nécessite d’avoir préalablement créé un compte Lidl Plus et d’avoir enregistré une carte de crédit ou de débit dans Lidl Pay, au sein de l'application Lidl. Si vous n’avez pas encore créé de compte Lidl, vous pouvez le faire directement dans l’application Lidl après l’avoir téléchargée. L'utilisation et l'inscription au compte Lidl Plus sont soumises aux "Conditions générales du programme fidélité Lidl Plus", qui peuvent être consultées ici.

(2) En utilisant la fonctionnalité E-Mobilité, vous pouvez réaliser une offre pour conclure un contrat de charge d’électricité et d'utilisation de la borne de recharge en cliquant sur le bouton " Démarer le chargement ". Nous acceptons l'offre en activant la borne de recharge et en lançant simultanément la recharge du véhicule électrique ("processus de recharge"). Pendant la durée du processus de recharge, vous avez le droit d'utiliser les bornes de recharge et les aires de stationnement.

(3) Avant de commencer le processus de charge, vous êtes tenu de vous assurer que la prise de charge sélectionnée ne présente pas de défaut visible. Vous devez sélectionner la borne de recharge adéquate dans l'application, soit directement via la carte de l'application, soit en scannant le code QR situé sur la borne de recharge, connecte son véhicule électrique et démarre ensuite le processus de recharge en confirmant le bouton "Démarrer le chargement". Cela active la station de recharge et le processus de recharge. Le processus de charge est lancé dès que le processus d'autorisation de Lidl Pay est terminé avec succès, que votre véhicule est connecté à la borne de recharge et que vous avez activé le processus de recharge via l’application. Une fois le processus de recharge terminé, la préautorisation bancaire est annulée et vous serez facturé du montant réel de la charge.

(4) Le processus de charge se termine lorsque vous stoppez le processus de recharge (par exemple, en appuyant sur le bouton "Arrêter le chargement" dans l'application Lidl) ou que vous avez atteint le plafond de la préautorisation bancaire, et que vous déconnectez le véhicule électrique du point de charge.

(5) Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité E-Mobilité, vous devez disposer d’un téléphone mobile compatible avec le fonctionnement de l’application Lidl, un accès à Internet suffisant, et des appareils techniques nécessaires à cet effet. En outre, pour l’utilisation d’une borne de type AC, vous devez disposer d’un câble de recharge de type 2. Les bornes de type DC sont équipées de câbles Combo CCS. Les frais éventuels occasionnés dans ce cadre restent à votre entière charge.

(1) Tous les véhicules électriques conformes aux lois et règlementations applicables sur le territoire français peuvent être rechargés à la borne de recharge.

(2) Le véhicule électrique et les équipements nécessaires au processus de charge, tels que les câbles, doivent être conformes aux exigences légales applicables.

(1) Nous proposons des bornes de recharge où l'électricité peut être transférée à votre véhicule électrique soit avec une puissance maximale de 22 kilowatts (borne de recharge dite normale), soit avec une puissance supérieure à 22 kilowatts (borne de recharge dite rapide). Pour le processus de charge, nous utilisons soit du courant alternatif (CA), soit du courant continu (CC). Pour connaître la puissance et le type de courant avec lesquels vous pouvez recharger votre véhicule électrique aux différentes bornes de recharge, veuillez-vous reporter aux informations fournies dans le manuel constructeur de votre véhicule.

(2) Pour le branchement de votre véhicule électrique, nos bornes de recharge standard CA sont équipées au minimum de prises, ou de prises et de raccords de véhicule de type 2 conformément à la norme DIN EN 62196-2, édition de décembre 2014. Nos bornes de recharge rapide en courant alternatif sont équipées au minimum de coupleurs de type 2 conformément à la norme DIN EN 62196-2, édition de décembre 2014. Nos points de charge CC sont au moins équipés de coupleurs de véhicule du type CCS Combo 2 conformément à la norme DIN EN 62196-3, édition juillet 2012, et/ou d'un coupleur de véhicule du type CHAdeMO.

(3) La performance de charge conformément au paragraphe (1) du présent article 3 peut varier en fonction de la charge du réseau, de la situation d'utilisation de la connexion et de la disposition des points de charge dans le système de commutation.

Nous nous réservons la faculté d'interrompre le processus de charge ou de réduire la puissance de charge dans les cas suivants :

a) l'approvisionnement en électricité est perturbé ou interrompu par le gestionnaire de réseau ;

b) un cas de force majeure ;

c) le temps de chargement autorisé conformément à l'article 5, paragraphe 1, est dépassé ; et

d) le plafond de la préautorisation bancaire est atteint. Les informations relatives à la limite de paiement pour Lidl Pay figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation Lidl Plus.

(1) Le chargement de votre véhicule électrique est autorisé pour la durée nécessaire au processus de chargement complet de votre véhicule (" temps de chargement autorisé ").

(2) Si une durée maximale de stationnement est fixée par un gestionnaire de parking externe, elle s'applique également au processus de chargement et à la durée de chargement autorisée.

(1) L'aire de stationnement appartenant directement à la borne de recharge ne peut être utilisée que pour le processus de recharge (cf. article 1) et uniquement pour la durée du temps de recharge autorisé (cf. article 5). Pour permettre à d'autres clients de recharger des véhicules électriques, l'aire de stationnement doit être libérée immédiatement après la fin du temps de charge autorisé. L'utilisation de cette aire de stationnement à d'autres fins et/ou en dehors du temps de charge autorisé n'est pas permise.

(2) En cas d'infraction à l'article 5, paragraphe (1), nous sommes susceptibles d’utiliser les voies de droit nous permettant de faire constater et cesser le stationnement abusif de votre véhicule électrique à vos entiers frais.

(3) En cas de violation de l'article 5, paragraphe (2), les conditions générales de l'opérateur de parking externe et les sanctions contractuelles qui y sont prévues s'appliquent.

Le code de la route s'applique à l'ensemble du parc de stationnement, y compris les aires de stationnement. Nos propres règles sont susceptibles de s’appliquer également, elles sont le cas échéant directement affichées sur le parking.

(1) Les prix du processus de charge varient selon la prise et la puissance choisie. Le détail du prix, et notamment le prix au kilowattheures (kWh), vous sont clairement indiqués dans l'application Lidl, via Lidl Plus, lorsque vous sélectionnez les caractéristiques de la charge souhaitée avant le début du processus de charge. Le montant final facturé dépend du temps du processus de charge et de la puissance sélectionnée. Ce dernier est également porté à votre connaissance à la fin du processus de charge. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.

(2) Les prix ne sont pas fixes et peuvent donc varier d'une opération de recharge à l'autre. Vous ne pouvez prétendre à un autre tarif que celui (ceux) indiqué(s) au moment de la conclusion du contrat.

(3) Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire via Lidl Pay. Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions Générales du programme de fidélité Lidl Plus.

En tout état de cause, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables :

• d'une indisponibilité temporaire ou définitive d’une borne de recharge ou de l’application Lidl ou de la fonctionnalité E-Mobilité,

• d'une mauvaise configuration, d’une mauvaise utilisation, ou de l’utilisation d’un téléphone portable obsolète,

• d’une mauvaise utilisation ou de l’utilisation d’un équipement nécessaire à la recharge devenu obsolète,

• en raison d'une indisponibilité́ technique de la connexion Internet, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique,

• de manière générale, d’un dommage dont vous êtes à l’origine ou causé par un évènement de force majeure.

Vous devez prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique. La connexion à l’application Lidl se fait sous votre entière responsabilité.

Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera de plein droit la suspension à effet immédiat de la fonctionnalité E-Mobilité, du programme fidélité Lidl Plus ou de l’application Lidl.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client :

- par e-mail : contact@lidl.fr

- par téléphone (appel non surtaxé) : 01 59 20 06 84

(1) Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. La langue du contrat est le français.

(2) Toute réclamation ou litige fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable auprès de notre service client. En l'absence de réponse ou en cas d'insatisfaction de la réponse apportée, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation sur le site https://cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 17 rue Saint-Jean – 75017 Paris).

(3) La nullité de certaines stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres stipulations.